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Avocat pour divorce à l’amiable à Avignon

La procédure de divorce à l’amiable est simple et rapide. La présence d’un avocat est obligatoire, même pour un divorce par consentement mutuel, car l’avocat agit pour protéger vos intérêts. plus aucun passage devant un Juge aux Affaires Familiales n'est nécessaire. Si vous êtes à la recherche d’un avocat pour votre divorce à l’amiable, contactez le cabinet d’avocat de Maître Roland Marmillot à Avignon. Il vous conseille et vous assiste dans vos différentes démarches.

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Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ? 

Le divorce par consentement mutuel implique que les deux conjoints acceptent la séparation et ses conséquences. Ce type de divorce ne requiert aucune condition concernant le nombre d’années de mariage ni les raisons de la séparation. Les décisions touchant au partage du patrimoine (biens immobiliers, actions…), ainsi que les questions d’ordre familial (autorité parentale, garde des enfants) et financier (prestation compensatoire ou pension alimentaire) sont discutées entre les époux, et font l’objet d’une convention établie par les avocats des deux parties. Ce type de divorce est le plus simple à traiter, et permet aux deux parties de se séparer sans conflit. 

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La procédure du divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel est simple, mais les points suivants sont à prendre en compte :

  • Les enfants peuvent être entendus par le juge aux affaires familiales s’ils le souhaitent 
  • L’époux placé sous un régime de protection n’est pas autorisé à effectuer un divorce à l’amiable : il faut qu’il ait recours à un autre type de divorce
  • La présence d’un avocat est nécessaire pour que chacun soit conseillé efficacement

Horaires

Du lundi au vendredi

8h30 à 12h00 – 14h00 à 19h00

Adresse

2 Avenue de l'Arrousaire
84000 Avignon

  • Étape 1 : Chaque époux prend rendez-vous avec son avocat

    Pendant cette première consultation, l’avocat s’assure de votre consentement et de la bonne compréhension de tous les points relatifs aux conséquences du divorce. Il vous conseille au mieux pour défendre vos intérêts.

  • Etape 2 : Les avocats respectifs des époux rédigent une convention

    Les avocats des deux parties se mettent en relation par courrier électronique pour échanger sur tous les points discutés avec leur client. Ils rédigent une convention qui se rapporte à tous les points énoncés dans leur accord. 

  • Etape 3 : Le projet de convention est adressé par l’avocat par lettre recommandée avec accusé de réception au client

    Les clients peuvent modifier cette convention autant de fois qu’ils le souhaitent, afin d’arriver à un accord final qui leur convient. La convention doit être totalement acceptée par les deux parties avant sa signature. Un délai de réflexion de 15 jours est requis avant la signature de la convention finalisée.

  • Etape 4 : La convention doit être contresignée par les avocats

    La séance de signature se déroule au sein du bureau de l’un des deux avocats, avec la présence obligatoire des deux conjoints. La version finale de la convention est lue et signée par les deux parties ainsi que par les avocats.

  • Étape 5 : La convention est déposée chez un notaire et conservée sous forme de minute

    Le notaire a pour rôle de vérifier les documents relatifs au divorce. Il n’a pas de droit de regard sur le contenu de la convention. Il dépose le document sous forme de minute, et délivre une attestation de dépôt. Le dépôt donne une force exécutoire au document. 

  • Etape 6 : Transcription du divorce sur les registres de l’état civil

    L’avocat désigné dans la convention procède à la transcription du divorce dans les registres de l’état civil. Un délai moyen de deux mois est nécessaire pour effectuer ce nouvel enregistrement, mais le délai varie en fonction de divers facteurs : la durée des négociations lors de la rédaction de la convention, la possession de biens qui nécessitent un acte de liquidation, etc.

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